LOI·n° 86-966·18 août 1986

Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

En vigueur depuis le 18 août 1986 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

sezione INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

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