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Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
LOI
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n° 86-966
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18 août 1986
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Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
En vigueur depuis le 18 août 1986
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INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.
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