Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068985#art-21