LOI·n° 87-1062·30 décembre 1987

Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 1987 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre II : Dispositions relatives au fonctionnement de la chambre d'accusation.Titre II : Dispositions relatives au fonctionnement de la chambre d'accusation.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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