Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 40, le paragraphe II de l'article 41 et l'article 42 de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, ainsi que l'article 87 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068985#art-23