Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
III. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-13