Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,8 p. 100 au 1er janvier 1987 et de 1 p. 100 au 1er juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-14