Chapitre Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions.
Art. 15
En vigueur depuis le 18 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (paragraphe modificateur). II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006068996#art-15