Chapitre Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions.
Art. 24
En vigueur depuis le 18 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé. (paragraphe II modificateur).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068996#art-24