Chapitre Chapitre III : Rachat d'une entreprise par ses salariés.
Art. 27
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (paragraphe modificateur). II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068996#art-27