Art. 8
En vigueur depuis le 19 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée sont applicables aux décisions prises en application des articles 1er à 7 de la présente loi ainsi qu'à leurs bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069008#art-8