Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 88-754 du 10 juin 1988 et n° 88-936 du 29 septembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-11