Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du paragraphe I ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-12