Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1988, au titre des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 000 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-9