Art. 1

En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.

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