Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans le premier alinéa de l'article 72 D du code général des impôts, après les mots : "exploitants agricoles" sont insérés les mots : "ainsi que chacun des associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sans pouvoir excéder trois fois les limites susmentionnées". II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069033#art-5