Titre Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Art. 8
En vigueur depuis le 14 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ... II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1990. Pour l'année 1989, une partie des cotisations est calculée dans la limite d'une superficie maximale et en fonction d'un taux, qui sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069078#art-8