Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transport.
Art. 20
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069110#art-20