Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'amende en matière de contraventions de police est le suivant : 1° 6 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 12 000 F en cas de récidive, lorsque le règlement la prévoit ; 2° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 3° 1 300 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 600 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 5° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006069112#art-6