LOI·n° 89-469·10 juillet 1989

Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)

En vigueur depuis le 10 juillet 1989 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure d'amende forfaitaire.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure d'amende forfaitaire.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions relatives au permis de conduire.Chapitre III : Dispositions relatives au permis de conduire.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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