Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069112#art-22