Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000006069112#art-18