Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069112#art-9