Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. b) : Mesures de solidarité et d'équité
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-105