Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. b) : Mesures de solidarité et d'équité
Art. 106
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des paragraphes I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-106