Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. e) : Mesures diverses
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les entreprises d'assurances non établies en France à l'étranger et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 du code général des impôts et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause. II. Alinéa modificateur Les dispositions de l'article 1840 N ter s'appliquent en cas de défaut de désignation du représentant prévu au paragraphe I. III. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-122