Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. e) : Mesures diverses
Art. 120
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-120