Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. e) : Mesures diverses
Art. 116
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter des impositions dues au titre de l'exercice 1990, l'application à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du régime fiscal défini à l'article 8 du code général des impôts n'est pas remise en cause lorsqu'en cas de décès d'un associé visé au b du 5° dudit article, ses enfants entrent dans la société.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-116