Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. c) Mesures diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. 1. Alinéa modificateur 2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion. 4. Alinéa modificateur II. et III. Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-31