Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. c) Mesures diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts s'appliquent à la taxe sur les salaires due par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés. Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-38