Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. C. : Mesures diverses.
Art. 43
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée sur le territoire de la Polynésie française l'exploitation par la société France Loto de jeux faisant appel au hasard. Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les enjeux au profit du budget général, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre le territoire de la Polynésie française et la société France Loto, approuvée par une délibération de l'assemblée territoriale. Il est institué au profit du territoire de la Polynésie française un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération de l'assemblée territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-43