Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. a) : Fiscalité locale
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts. II. et III. Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-76