Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. a) : Fiscalité locale
Art. 81
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-81