Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. a) : Fiscalité locale
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 82 sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-83