Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. a) : Fiscalité locale
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-80