Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Article modificateur
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-17