Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 18
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les comptes de la société d'assurance. La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile, constatés par la société d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-18