LOI·n° 89-936·29 décembre 1989
Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
En vigueur depuis le 29 décembre 1989 59 articles 59 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Première partie : Conditions générales de l'équilibre financierPremière partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spécialesDeuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
titolo Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
sezione I : Opérations à caractère définitifI : Opérations à caractère définitif
sezione A : Budget généralA : Budget général
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7sezione B : Budgets annexesB : Budgets annexes
Art. 8sezione II : Opérations à caractère temporaireII : Opérations à caractère temporaire
Art. 9sezione III : Autres dispositionsIII : Autres dispositions
Art. 10titolo Titre II : Dispositions permanentesTitre II : Dispositions permanentes
sezione I : Mesures concernant la fiscalitéI : Mesures concernant la fiscalité
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52sezione II : Autres dispositionsII : Autres dispositions
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61sezione Etats législatifs annexésEtats législatifs annexés
Art. LEGIARTI000021816969