Sect. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-2