Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989›Sect. A : Budget général
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1989, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 478 482 753 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-4