Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989›Sect. II : Opérations à caractère temporaire
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-9