Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-11