Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989›Sect. A : Budget général
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 700 000 F et de 21 300 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-7