Sect. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-3