Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989›Sect. B : Budgets annexes
Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis : (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-8