Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989›Sect. A : Budget général
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 5 231 314 872 F et de 3 127 908 942 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-5