Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989›Sect. III : Autres dispositions
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-10