Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Premier alinéa modificateur. Cette disposition revêt un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-31