Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 36
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-36