Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est porté à trente jours pour l'établissement des budgets de l'exercice 1990.
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