Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité

Art. 41

En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur II. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier. La taxe est due sur le prix hors assurances perçu au titre des locations de véhicules terrestres automobiles circulant dans la commune. Son taux est fixé à 5 p. 100. Le loueur, ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix des locations, perçoivent la taxe et en reversent sous leur responsabilité le montant dû au titre de chaque trimestre au receveur municipal avant le 25 des mois d'avril, août, octobre et janvier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la taxe. Le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables à la taxe de séjour.

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legi/LEGITEXT000021816824#art-41